HEALTH ACTION INTERNATIONAL

 Action Internationale pour la Santé

(11/2/00)

 DECLARATION D'AMSTERDAM AUX MEMBRES DE L'OMC

SUR L'ACCES AUX MEDICAMENTS

Cette déclaration a été mise au point au cours de la conférence sur L'Accroissement de l'Accès aux Médicaments essentiels dans le cadre d'une Economie Mondialisée Soucieuse de Trouver des Solutions. Cette conférence a été organisée par Health Action International (Action Internationale pour la Santé), Médecins sans Frontières et Consumer Project on Technology (Projet Consommateurs sur la Technologie) et elle s'est déroulée à Amsterdam (Pays-Bas), les 25 et 26 novembre 1999.

Informations générales :

• 1,3 milliard de personnes dans le monde vivent avec moins d'un dollar US par jour
• 20% de la population mondiale utilise 80% des ressources de la planète
• toutes les 3 secondes, un enfant meurt des suites de maladies dues à la pauvreté
• chaque année, 17 millions de décès sont dûs à des maladies infectieuses
• au jour d'aujourd'hui, 33 millions de personnes vivent avec le virus HIV et 7 à 8 millions avec le bacille actif de la tuberculose
• plus de 90% des cas de maladies infectieuses et des décès dûs à ces maladies sont enregistrés dans les pays en voie de développement
• 20% de la population mondiale dispose de 80% de la production mondiale de médicaments
• 0,2% de la recherche pharmaceutique est consacrée aux infections graves du système respiratoire, à la tuberculose, à la diarrhée, tandis que 18% des décès sont attribués à ces maladies.

Dans les pays en voie de développement, il n'existe tout simplement ni marché lucratif, ni marché « viable » pour les médicaments pouvant sauver des vies. Mais ce qui existe en revanche très clairement, c'est le besoin de ces médicaments. L'économie de marché n'a pas été en mesure de fournir des médicaments à des prix équitables, ni de faire se développer la recherche et le développement de médicaments contre les maladies infectieuses. Résultat de ce manque de médicaments à prix abordables doublé de l'absence de toute recherche et développement pour les maladies délaissées : des souffrances humaines qui pourraient être évitées. Si on laisse les règles du marché faire la loi seules, le besoin de médicaments restera le même : il faut une action politique.

Lors de la conférence d'Amsterdam, les participants ont lancé un appel pour que la santé soit une des priorités au cours du sommet de l'OMC à Seattle, et ils ont exigé que soit trouvé un équilibre entre les droits des détenteurs de brevets pharmaceutiques et les droits des citoyens, dans le cadre des règles régissant les droits de la propriété intellectuelle. Les représentants du Programme de Développement des Nations Unies, de l'Organisation Mondiale pour la Santé, de l'OMC, des ONG ainsi que les membres des gouvernements néerlandais et thaïlandais ayant participé à la conférence ont partagé ces points de vue. La réunion a rassemblé 350 personnes venues de 50 pays développés et en voie de développement, tant du secteur privé que du secteur public.

Les organisateurs de la réunion d'Amsterdam lance un appel pour que

L'OMC créée un Groupe de Travail Permanent sur l'Accès aux Médicaments

Ce groupe de travail travaillerait en collaboration avec le Conseil du TRIPS ainsi qu'avec d'autres organismes de l'OMC afin de revoir un certain nombre de dossiers ayant trait aux règles régissant la propriété intellectuelle et touchant à l'accès aux médicaments.

Le Groupe de Travail Permanent sur l'Accès aux Médicaments devrait travailler au sein de l'OMC pour étudier l'impact des politiques commerciales sur les populations vivant dans les pays en voie de développement et dans les pays les moins développés, ainsi que fournir un cadre de santé publique pour l'interprétation des points principaux des accords de l'OMC. L'OMS et les autres organisations internationales concernées devraient jouer un rôle actif pour soutenir les activiés du groupe de travail. L'Accord TRIPS a pour but de protéger les droits régissant la propriété intellectuelle tout en protégeant et en faisant progresser dans le même temps, divers objectifs d'intérêt public. Cet équilibre doit être trouvé pour s'assurer que tout le monde puisse avoir accès aux médicaments essentiels et à ceux pouvant sauver des vies humaines. Lorsque les pays appliqueront l'Accord TRIPS, il sera demandé à l'OMC de solutionner des différends dans des domaines faisant l'objet de nombreuses interprétations différentes. L'OMC évalue également constamment des propositions de modification de l'Accord TRIPS. Le Groupe de Travail Permanent sur l'Accès aux Médicaments fournirait un forum permettant de traiter des questions relatives à la santé publique et aux droits des populations dans le cadre de ces deux processus.

Le groupe de travail sur l'accès aux médicaments que nous proposons d'établir se pencherait sur un certain nombre de questions importantes dans l'optique de l'application de l'Accord TRIPS existant, comme par exemple :

• Soumettre les brevets à une délivrance obligatoire de licence, comme prévu au titre de l'Article 31 de l'Accord TRIPS. Le groupe de travail devrait envisager des moyens de rendre cet article plus opérationnel.
• Permettre des exceptions concernant les droits de brevets (au titre de l'Article 30 du TRIPS) pour la production de médicaments destinés aux marchés à l'exportation, si le médicament est exporté vers un pays avec licence obligatoire. Ceci permettrait de s'assurer que les pays n'ayant que de petits marchés domestiques bénéficient eux aussi de l'autorisation obligatoire de licence.
• Permettre des exceptions concernant les droits de brevets (au titre de l'Article 30 du TRIPS) pour la recherche médicale, afin que les brevets ne soient pas utilisés pour stopper la recherche et faire obstacle à l'introduction des médicaments génériques.
• Eviter les interprétations par trop restrictives et anti-concurrentielles des règles du TRIPS concernant les protections des bases de données sur la santé ou encore les autres barrières réglementaires inutiles freinant la concurrence.
• Eviter les interprétations restrictives des droits sur les marques déposées dans des dossiers ayant trait à l'étiquettage générique et aux pratiques de prescription.
• Evaluer l'impact des révisions incorrectes des normes de brevetage (nouveauté et utilité) sur l'accès aux médicaments.
• Recommander des règles specifiques pour les médicaments essentiels, comme par exemple des procédures simplifiées ou accélérées pour la délivrance des licences obligatoires.
• Etudier de nouveaux paradigmes pour les droits de la propriété intellectuelle et pour la santé publique, en incluant des approches dites de « fardeau partagé » pour la recherche et le développement, afin de permettre aux pays d'envisager une palette plus large d'outils politiques visant à promouvoir la recherche et le développement.
• En édudiant dans quelle mesure l'OMC peut contributer à l'effort de recherche et de développement des médicaments destinés à lutter contre les maladies laissées de côté.
• Evaluer le fardeau que l'administration des systèmes de brevets représente pour les pays pauvres, et résoudre les différends concernant les droits.

Les gouvernements nationaux doivent développer des mécanismes afin de s'assurer du financement de la recherche - développement des maladies laissées pour compte.

Il faut que des approches nouvelles et novatrices soient initiées pour stimuler la recherche sur les médicaments essentiels, notamment par :

• Un financement public et privé accru pour la recherche concernant les soins de santé avec l'assurance que l'accès du public sera garanti.
• Une obligation de recherche, qui peut par exemple se traduire par l'obligation pour les firmes pharmaceutiques de réinvestir dans la recherche - développement un pourcentage de leurs ventes de médicaments, que ce soit au travers de programmes de recherche et développement du secteur privé ou du secteur public.
• La rédaction d'une « Loi sur les Maladies Laissées pour Compte » qui pourrait servir à stimuler les investissements privés pour les vaccins et médicaments contre les maladies contagieuses.

Go to Amsterdam Conference programme

Return to HAI Campaigns

Return to HAI Homepage