54ème Assemblée mondiale de la Santé : Politique pharmaceutique

Mai 2001

Le 'partenariat' grandissant de l'OMS avec le secteur privé répond-il aux besoins en matière de santé publique ou aux priorités des compagnies ?

A l'heure actuelle, l'OMS participe activement à un certain nombre d'initiatives internationales pour la santé liées à des intérêts puissants du secteur privé. Elle collecte aussi de plus en plus de fonds d'entreprises commerciales et de groupes apparentés pour soutenir son programme de travail. Cette dépendance croissante du secteur des entreprises et de ses ressources financières risque de faire dévier l'OMS de sa fonction normative et de son rôle de corps décideur sur les problèmes de santé publique. Cela décourage également l'exploration d'autres sources de financement possibles plus conformes aux objectifs premiers de soins de santé de l'OMS.

En tant que l'une des plus grandes organisations de santé publique du monde, l'OMS doit définir des règles claires sur la façon dont elle collabore avec le secteur privé. Elle doit prendre du recul et analyser de façon critique si les collaborations public-privé annoncées à grand renfort de publicité et dans lesquelles elle s'implique actuellement ont plus à voir avec les objectifs politiques et économiques des compagnies qu'avec les résultats au niveau de la santé publique. Elle doit aussi démontrer que les pauvres bénéficient directement de ces "partenariats" public-privé. La mesure dans laquelle l'OMS s'appuiera sur les interactions et les financements des entreprises jouera un rôle fondamentale sur son soutien aux objectifs de santé publique et sur sa lutte contre les limites dont souffrent actuellement à ce niveau les gouvernements.

Industrie et OMS : une proximité inconfortable ?
On dit souvent que la participation de l'industrie à des "partenariats" est le résultat d'une plus grande responsabilité sociale. Pourtant, à y regarder de plus près, il semble qu'il pourrait s'agir plutôt d'un "intérêt personnel éclairé". Par exemple, en 1999, l'HAI a découvert que la société pharmaceutique MSD était parvenue à intégrer provisoirement un de ses employés seniors au personnel de l'Initiative Anti Tabac (TFI, Tobacco Free Initiative) de l'OMS. La compagnie a annoncé au niveau interne qu'il s'agissait d'une "formidable opportunité pour continuer à tisser des liens" et a déclaré que la compagnie s'attendait à ce que la personne en question soit un "véritable ambassadeur" [v]. Lorsqu'on lui a posé des questions sur des éventuels conflits d'intérêts entre les objectifs de santé publique de l'OMS et la recherche du profit de l'industrie, le Directeur général de l'OMS a déclaré qu'elle n'écartait pas la possibilité d'affectations provisoires au sein de l'OMS en provenance de compagnies pharmaceutiques. [vi]

Pourtant, en octobre 2000, l'OMS a annoncé qu'elle prendrait des mesures pour s'opposer à l'influence du fabricant de cigarettes, suite aux découvertes d'un comité d'experts de l'OMS indiquant que des compagnies de tabac avaient infiltré l'organisation et cherché à saper son programme anti tabac.[vii] Le rapport indiquait : "C'est avec une très grande inquiétude qu'on a remarqué que des compagnies de tabac ont eu, dans certains cas, leurs propres consultants en position à l'OMS, les payants pour servir les objectifs des fabricants de cigarettes, tout en travaillant pour l'OMS. Certains de ces cas soulèvent de graves questions sur les risques encourus par le pouvoir décisionnaire de l'OMS." [viii]

Il arrive souvent que les méthodes de prise de bénéfices des compagnies ne soient pas systématiquement ou publiquement évaluées par l'OMS ou par d'autres partenaires potentiels. Des discussions sur les "partenariats" négligent souvent le fait que les compagnies qui disent proposer leurs services pour combler des vides financiers auparavant pris en charge par les gouvernements sont souvent les mêmes qui ont exercé des pressions avec succès pour obtenir une réduction des taxes d'entreprises. Dans certains cas, ce sont aussi des violateurs connus d'accords internationaux sur la protection de l'environnement, les normes de travail et les pratiques publicitaires. [ix]

Si l'OMS ou les Etats membres abandonnent leur responsabilité quant à la promotion de la santé publique et promeuvent au contraire la participation des entreprises dans les initiatives mondiales de santé publique, quel sera le résultat pour les citoyens ? Il existe un véritable besoin en matière de recherches plus approfondies sur les conséquences à long terme des collaborations public-privé sur la société.

Lignes directrices de l'OMS sur la collaboration avec le secteur privé
Lors de la réunion de janvier 2001 du Conseil exécutif de l'OMS, les Etats membres ont discuté des lignes directrices de l'OMS sur la collaboration avec le secteur privé dans le but de parvenir à des résultats sur le plan de la santé (Document du Conseil exécutif : EB107/20). Même si elles figuraient uniquement en tant que rapport à noter à l'ordre du jour, de nombreux pays - dont le Venezuela, l'Italie, le Congo, la France, la Belgique, la Suède, le Brésil, la Côte d'Ivoire, l'Inde, la Chine, le Guatemala, le Bangladesh et le Tchad - se sont exprimés sur ce problème. La plupart de ces délégués ont soulevé des inquiétudes sérieuses sur la protection de l'indépendance de l'OMS, avec ce type d'échanges entre l'organisation et le monde de l'industrie. Lors de la réunion, la présidence a décidé de former un groupe de travail électronique qui permettrait aux membres du Conseil et à leurs conseillers de réviser et de renforcer ces lignes directrices (Rapport sur le Conseil exécutif lors de ses 106ème et 107ème sessions, A54/2). [x] Ce groupe "virtuel" devait présenter son rapport au Conseil exécutif au mois de janvier suivant. Cependant, jusqu'à ce jour, ce groupe de travail électronique n'a toujours pas été créé.

Amélioration des lignes directrices
Les lignes directrices présentées au Conseil exécutif contiennent un certain nombre d'imperfections:

• Elles ne donnent pas une définition claire du concept de conflit d'intérêt. Il en résulte notamment que l'affectation provisoire de personnel provenant du secteur privé - y compris de compagnies pharmaceutiques - n'est pas perçue comme un conflit d'intérêt.
• Elles ne soulignent pas assez le risque lié à l'implication du secteur commercial dans la recherche (tel que l'éventuel élargissement des définitions de maladies pour un plus grand nombre de marchés de produits).
• Les lignes directrices ne prévoient pas l'évaluation indépendante des donateurs potentiels et de leur conformité avec les normes admises par l'OMS et les accords internationaux sur les droits de l'homme, l'environnement, et les méthodes de commercialisation et de travail.
  

Le principe le plus important des lignes directrices devrait être une responsabilité et une transparence totales. L'HAI estime que les rapports qu'entretient l'OMS avec les donateurs du secteur privé devraient être contractuels et accessibles au public. Le processus d'estimation et d'approbation des accords - comme cela est prévu par les lignes directrices - est à présent entièrement interne. Pour le bien de la transparence, les lignes directrices doivent rendre le contrôle de l'indépendance obligatoire. En tant que partie prenante, l'OMS ne peut également contrôler ses propres accords contractuels. Il faut effectuer un contrôle et une évaluation externes du travail impliquant des entreprises commerciales, afin de vérifier si l'on obtient des résultats équitables et durables sur le plan de la santé. Un des principaux défauts des lignes directrices est l'absence de tout rôle de premier plan pour la société civile, dans le contrôle des rapports de l'OMS avec le secteur privé.

Ce ne sont pas seulement les ONG et les Etats membres qui ont exprimé leur inquiétude au sujet des relations croissantes de l'industrie avec l'OMS et les lignes directrices actuelles. Certains membres de l'OMS elle-même ont également fait entendre leur voix. Le rapport d'un séminaire sur les interactions public-privé co-sponsorisé l'année dernière par l'OMS [xi] a clairement indiqué que : "il est opportun pour l'OMS de prendre du recul par rapport à la situation actuelle et de réfléchir sur le rôle approprié des Partenariats Public-Privé Mondiaux (GPPP [Global Public Private Partnerships]), afin de répondre aux besoins de santé publique et d'équité". Les personnes participant à ce séminaire ont également demandé une discussion ouverte sur ces lignes directrices de l'OMS. Elles ont indiqué que cette discussion devrait impliquer les gouvernements des Etats membres, la société civile et d'autres parties intéressées, qui devront prendre en compte les preuves et les analyses recueillies au niveau mondial et national.

En principe, l'HAI et un grand nombre d'autres ONG d'intérêt public ne sont pas contre la coopération de l'OMS avec le monde de l'entreprise. Cependant, il existe d'énormes différences dans la qualité, la durabilité et les rapports de force qu'impliquent ce genre de coopérations, qualifiées à présent de "partenariats". L'HAI soutient les initiatives qui font progresser la santé publique de façon durable et équitable. Pour cette raison, elle demande un débat ouvert et public sur la meilleure façon dont tous les dépositaires d'enjeux peuvent travailler avec l'OMS pour atteindre cet objectif.

Recommandations d'actions

Pour l'OMS :

• Un mécanisme transparent et responsable impliquant des Etats membres et la société civile devrait être développé par l'organisation pour contrôler toutes ses interactions avec le secteur privé.
• L'OMS devrait fournir une évaluation indépendante des donateurs potentiels et de leur acceptation des normes admises par l'OMS et des accords internationaux sur les droits de l'homme, l'environnement, la commercialisation et les pratiques de travail.
• Avant de participer à toute entreprise associant le public et le privé, l'OMS doit démontrer que les bénéficiaires du projet - et en particulier les pauvres - en bénéficieront directement, de façon équitable et durable. Chaque interaction devrait être évaluée en fonction des critères de santé publique. Cette mesure de sauvegarde devrait s'appliquer à tous les types d'interactions avec des corporations et leurs organisme apparentés.
• Tous les projets public-privé de l'OMS doivent s'appuyer sur des accords contractuels accessibles au public. Une clause devrait prévoir la résiliation du contrat et la possibilité de publicité négative si les corporations ne respectent pas l'accord contractuel qu'elles ont signé.
• L'utilisation du mot "partenariat" par l'organisation devrait être remplacé par des termes décrivant plus précisément la nature véritable de la relation.
• L'OMS devrait s'assurer que les Etats membres sont impliqués dans des processus de prise de décision sur les interactions public-privé, afin que les priorités de la santé publique - telles que les politiques d'accès aux médicaments et les programmes d'immunisation les plus importants - n'en souffrent pas.
• L'OMS devrait effectuer une évaluation publique des "partenariats" précédents pour vérifier si les pauvres en ont bénéficié et si d'autres alternatives auraient pu fournir de meilleurs résultats sur le plan de la santé publique et des politiques, à un coût moindre.
• Afin de protéger son propre mandat et son intégrité, l'OMS devrait explorer d'autres sources de financement indépendantes du monde de l'entreprise et plus en accord avec ses propres objectifs de base sur les services médicaux
• Les lignes directrices de l'OMS sur la collaboration avec le secteur privé en vue d'actions pour la santé (EB 107/20) devraient être révisées et renforcées pour: (a) définir clairement les éventuels conflits d'intérêt (b) - fournir des mécanismes adéquats pour garantir une responsabilité financière et une transparence complète (c) interdire les affectations provisoires de personnel du monde de l'entreprise, en particulier pour l'industrie pharmaceutique, et les emploi de type "porte à tambour" entre l'OMS et les industries affectées par ses activités. Le personnel ou les consultants doivent révéler toute possibilité de conflit d'intérêts lorsqu'ils sont employés par l'OMS (d) demander à ce que toutes les interactions public-privé impliquant l'OMS soient basées sur des contrats accessibles au public (e) prévoir des mécanismes pour un contrôle et une évaluation externe de l'ensemble du travail impliquant des entreprises commerciales, afin de voir si cela a débouché sur des résultats équitables et durables sur le plan de la santé.
• · Le secrétariat devrait également faciliter et soutenir l'accord du Conseil exécutif visant à créer un groupe de travail électronique chargé d'améliorer les lignes directrices et devant présenter un rapport en janvier 2002.

Pour les Etats membres :

• Les gouvernements nationaux devraient encourager la société civile à jouer un rôle important dans le contrôle et l'évaluation des interactions de l'OMS avec le secteur privé.
• Les gouvernements de l'hémisphère sud qui participent à des initiatives public-privé devraient demander à jouer un rôle de prise de décisions sur la façon dont elles sont organisées, mises en place et évaluées, afin que leurs priorités et leurs intérêts ne soient à aucun moment marginalisés au cours du processus.
• Jusqu'à ce que l'OMS soit capable de montrer de façon effective qu'elle a mis en place des mécanismes destinés à guider et évaluer toutes ses activités conjointes avec le secteur privé, les Etats membres devraient demander un moratoire sur une interaction public-privée accrue impliquant l'OMS.
• Les Etats membres intéressés devraient participer au groupe de travail électronique visant à renforcer et revoir les lignes directrices de l'OMS sur les collaborations avec le secteur privé pour les problèmes de santé. Ils devraient également être encouragés à impliquer dans ce processus tous les conseillers souhaités, ainsi que cela a été proposé en janvier par le Président du 107ème Conseil exécutif.
  

L'HAI (Health Action International) est un réseau non-officiel d'environ 150 groupes d'intérêt public (consommation, santé, aide au développement, etc.) qui intervient sur les problèmes liés à la santé et à l'industrie pharmaceutique dans plus de 70 pays. Ce réseau estime que tous les médicaments commercialisés devraient répondre à de véritables besoins médicaux, avoir des avantages thérapeutiques, être raisonnablement sûrs et offrir un bon rapport qualité-prix.

Ce document se base sur une déclaration de l'HAI et de l'IBFAN faite au cours de la 107ème réunion du Conseil exécutif de l'OMS. Il s'inspire également d'autres documents sur les "partenariats" public-privé préparés par Judith Richter pour le rapport de séminaire européen de l'HAI "Les partenariats public-privé répondent-ils à de vrais besoins de santé ou font-ils partie des programmes des compagnies?" .