Health Action International	European Public Health Alliance

HEALTH ACTION INTERNATIONAL (HAI) EUROPE
et
L'ALLIANCE EUROPEENNE POUR LA SANTE PUBLIQUE (EPHA)

DECLARATION CONJOINTE SUR

LA PROPOSITION D'ASSOUPLISSEMENT DE L'INTERDICTION COMMUNAUTAIRE DE LA PUBLICITE DESTINEE DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR CONCERNANT LES MEDICAMENTS DELIVRES SUR ORDONNANCE

4 février 2002

Contexte : Le 10 janvier 2002, des chercheurs, des représentants des consommateurs, des patients, de l'OMS et de l'industrie pharmaceutique, des régulateurs pharmaceutiques, des professionnels de la santé, des assureurs et différentes autres personnes se sont rencontrés afin de débattre de la question suivante : La transmission au consommateur d'informations sur les médicaments délivrés sur ordonnance : la publicité destinée directement au consommateur (DTCA, Direct-to-Consumer Advertising) a-t-elle un rôle à jouer ? Cette rencontre a été organisée afin d'examiner la proposition d'amendement de la Commission européenne de l'article 88 de la directive portant sur le Code communautaire relatif aux produits médicinaux destinés à l'être humain. Pendant une période d'essai de cinq ans, cette proposition permettra aux firmes pharmaceutiques de transmettre aux consommateurs des informations publicitaires sur les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance et autorisés dans le cadre du traitement du HIV/SIDA, de l'asthme et du diabète. Ce qui soulève une certaine inquiétude, c'est que cette proposition risque de promouvoir l'utilisation à grande échelle de la DTCA au sein de l'UE. Actuellement, la DTCA sur les médicaments délivrés sur ordonnance est interdite dans tous les pays industrialisés, sauf aux Etats-Unis et en Nouvelle-Zélande.

Cette rencontre a permis d'éclaircir un certain nombre de points :

1. LES GENS SOUHAITENT DES INFORMATIONS OBJECTIVES SUR LES MEDICAMENTS DELIVRES SUR ORDONNANCE. Tout le monde a convenu énergiquement de la nécessité de l'accès du public à des informations mesurées, comparatives, pertinentes, à jour, précises et impartiales sur les traitements pharmaceutiques et non-pharmaceutiques. Seul DG Enterprise a défendu sa proposition.

2. PERSONNE NE RECONNAIT ETRE RESPONSABLE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION. Il n'a pas été possible de déterminer qui était à l'origine de cette proposition. Et notamment, lors de ce symposium :
· DG Enterprise a déclaré que la proposition reposait sur les attentes exprimées par les groupes de patients, mais la compagnie n'a pas pu nommer un seul groupe de patients soutenant cette proposition. Les groupes de patients présents ont déclaré qu'ils n'avaient pas été consultés, qu'ils ne soutenaient pas cette proposition et que les informations fournies par l'industrie pharmaceutique ne répondraient pas à leurs besoins.
· Le directeur de la Fédération européenne des associations et des industries pharmaceutiques (European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations, EFPIA) a déclaré que celles-ci n'avaient pas d'avis sur la DTCA et les représentants présents de AstraZeneca, Novartis et Merck Sharp & Dohme n'ont fait aucun commentaire.
· Il est clairement apparu que certains responsables politiques nationaux en matière de santé (tels que le ministre de la Santé néerlandais) rejetaient la DTCA, mais souhaitaient améliorer la qualité de l'information sur les médicaments et son accessibilité (ce qui ne nécessite aucune modification de la législation).

3. IL N'EST AUCUNEMENT JUSTIFIE QUE LA SANTE PUBLIQUE BENEFICIE DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ARTICLE 88. Tous les défenseurs des consommateurs et les responsables de la santé publique ont déclaré avec force qu'ils pensaient que la proposition visant à autoriser les informations publicitaires n'aboutirait pas à la transmission d'informations de qualité aux consommateurs. L'accent a été mis sur le fait que cette proposition aurait pour conséquence probable d'encourager l'utilisation dangereuse et inutile de médicaments et de conduire à une spirale insoutenable des dépenses médicales, du même type que celle qui a été constatée aux Etats-Unis. Cette proposition n'est pas conforme au principe de précaution de l'UE, qui consiste en premier lieu à "ne pas faire de mal".

4. IL EXISTE DES PREUVES QUE LA PUBLICITE DESTINEE DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR CONCERNANT LES MEDICAMENTS DELIVRES SUR ORDONNANCE MENACE LA SANTE PUBLIQUE. L'expérience de la DTCA aux Etats-Unis et en Nouvelle-Zélande montre que la publicité sur les médicaments délivrés sur ordonnance présente une grave menace pour la santé publique, et qu'elle privilégie les bénéfices de l'industrie pharmaceutiques et non la santé publique. Après environ 20 années d'expérience aux Etats-Unis, il apparaît clairement que la DTCA exerce une pression excessive sur les budgets de la santé publique, qu'elle accroît le nombre d'informations mensongères et inutiles sur la santé, et qu'elle intensifie l'utilisation inopportune et inutile de médicaments. Aux Etats-Unis, l'expérience montre que la mise en vigueur des réglementations de contrôle de la DTCA sur les produits pharmaceutiques est difficile et coûteuse, et que les violations sont nombreuses, notamment du côté des publicitaires, qui minimisent les informations sur les risques de ces produits et amplifient leurs avantages.

RECOMMANDATIONS AU PARLEMENT / CONSEIL / COMMISSION DE L'UE :

1. Rejeter la proposition sous sa forme actuelle, car elle ne respecte pas l'obligation du Traité de la Communauté, exposée à l'article 152, de garantir un niveau élevé de santé publique dans toutes ses activités. De plus, elle n'est pas conforme aux Critères éthiques de l'OMS concernant la publicité sur les substances médicinales qui a fait l'objet, en 1988, d'un accord entre tous les Etats membres de l'OMS. Il n'est pas nécessaire de modifier l'article 88 pour garantir la transmission d'informations de qualité sur les médicaments. La proposition de modification de cet article risque de promouvoir l'utilisation à grande échelle de la DTCA sur les médicaments délivrés sur ordonnance en Europe et d'avoir des conséquences dévastatrices sur la santé publique. Sur le plan mondial, cela risque de grever les systèmes et les budgets de la santé en Europe de l'Est, en Europe centrale et dans les pays en voie de développement.

2. Faire respecter avec vigueur la législation actuelle, en organisant un bilan, des sanctions, et un contrôle approfondi de la publicité destinée aux professionnels de la santé et au grand public. De meilleurs mécanismes de mise en application, incluant une forte coopération inter-juridictionnelle sur le contrôle de tous les moyens de promotion des médicaments, empêcheront les abus et amélioreront la qualité générale des informations sur les médicaments transmises aux consommateurs et aux prescripteurs.

3. Développer une stratégie ferme d'information et d'éducation du consommateur, afin de garantir que les gens pourront recevoir et utiliser des informations objectives et de qualité sur les médicaments. Et notamment:

· Améliorer la qualité des brochures d'information des patients et les rendre plus conviviales, détaillées et compréhensibles.

· Encourager la transmission aux professionnels de la santé et au public d'informations indépendantes et comparatives sur les médicaments. Promouvoir en outre une évaluation régulière et indépendante de l'efficacité des informations sur les médicaments, par l'éducation et l'information des professionnels et du public.

· Sur le long terme, enseigner aux gens les principes de base sous-jacents des thérapies rationnelles et les techniques d'évaluation critique.

Europe
Health Action International - Europe
European Public Health Alliance [this statement is made on behalf of EPHA but doesn't necessarily reflect the position of all members]
Act Up Paris
Act Up Toulouse, France
AIDES, association de lutte contre le SIDA, Pantin, France
AGIHAS (PLWHA Support Group), Latvia
Association Mieux Prescrire, France
Boletin Terapéutico Andaluz, Spain
BUKO Pharma-Kampagne, Germany
Consumers' Association, United Kingdom
Der Arnzeimittelbrief, Germany
Drug Information Centre, State Medicines Control Agency, Ministry of Health, Lithuania
European Federation of Asthma and Allergy (Patient) Associations
Farmacologiche "Mario Negri", Milan, Italy
Farmakoterapeutice informace bulletin, Czech Republic
Fundacis Institut Catala de Farmacologia, Spain
Groupe de Recherche et d'Action pour la Santé, Roux, Belgium
The Insulin Dependent Diabetes Trust (IDDT) United Kingdom
International Society of Drug Bulletins
KILEN - Consumer Institute for Medicines and Health, Sweden
National Phobics Society, United Kingdom
Projekt Farmaka, Belgium
La revue Prescrire, France
Sida Info Service, France
Social Audit Ltd, United Kingdom
Standing Committee of European Doctors
TRT-5 (collective of 8 AIDS organizations), France
Professor Björn Beermann, MDPhDMPA, Sweden
Professsor Albano Del Favero, Italy
Dr Markus Fritz, Head, Swiss Drug Information Centre,SDIC/SMI, Switzerland
Professor Dr. Anita Hardon, University of Amsterdam,The Netherlands
Dr Andrew Herxheimer, DIPEx (Database of Individual Patients' Experiences of Illness), United Kingdom
Dr Gianni Tognoni, Dept. of Cardiovascular Research, Istituto di Ricerche, Italy
Professor Giampaolo Velo, Istituto Di Farmacologia, Italy
Corinne Zara, Spain

Autres Régions
Breast Cancer Action, USA
National Women's Health Network, USA
Prevention First Coalition, USA
Public Citizen's Health Research Group, Washington, USA
The Center for Medical Consumers, New York, USA
Warren Bell, BA MD CM CCFP, British Columbia, Canada
Breast Cancer Action Montreal, Canada
Alan Cassels, co-Chair, PharmaWatch, Canada
Centre of Excellence in Women's Health, Dalhousie University, Halifax, Canada
Consumers Association, Canada
Assoc. Professor Joel Lexchin MD, School of Health Policy and Management, York University, Toronto, Canada
Barbara Mintzes, Centre for Health Services and Policy Research, University of British Columbia, Canada
Working Group on Women and Health Protection, Montreal, Canada
Sharon Batt, Elizabeth May Chair in Women's Health and the Environment, Maritime, Canada
Accion Internacional para la Salud, America Latina y el Caribe
Health Action International - Asia/Pacific
Healthy Skepticism, Australia
Linda Curling, QA Manager (Pharmacist),Triomed (Pty) Ltd, Pinelands, South Africa
Andy Gray, Senior Lecturer, Dept. of Experimental & Clinical Pharmacology. Nelson Mandela School of Medicine, Natal, South Africa
P. Randles, Link Hills Pharmacy, Waterfall, South Africa